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Arrêté du 8 novembre 2011

relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 novembre 2011 sur la gestion des dispositifs de protection sociale

Résumé. Les collectivités territoriales doivent vérifier la capacité des organismes à gérer un dispositif de protection sociale complémentaire et calculer les transferts de solidarité pour les cinq premiers exercices.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment son article 18,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Vérification de la maîtrise financière des dispositifs de protection sociale

Résumé. Les collectivités territoriales demandent aux organismes candidats un programme d'activité pour vérifier leur capacité à gérer financièrement un dispositif de protection sociale complémentaire.

Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 19 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Durée et conditions des conventions de participation) comprenant les éléments suivants :
1° Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention.
2° Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
a) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
b) Seuls les agents et, s'agissant d'une convention relative au risque « santé » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide des collectivités pour les assurances santé des agents), les retraités, envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif.
3° Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Calcul des transferts de solidarité pour les conventions de protection sociale

Résumé. Les collectivités territoriales demandent aux organismes candidats de calculer les transferts de solidarité pour les cinq premiers exercices, en fonction des prestations versées et des cotisations correspondantes.

Sur la base des deux hypothèses prévues aux a et b de l'article 1er (Vérification financière des organismes candidats), la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité égaux aux montants suivants :
1° S'agissant d'une convention relative au risque « santé » :
― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités de l'employeur territorial concerné bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide des collectivités pour les assurances santé des agents), entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide des collectivités pour les assurances santé des agents), entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
2° S'agissant d'une convention relative au risque « prévoyance » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide des collectivités pour les assurances santé des agents), un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide des collectivités pour les assurances santé des agents), entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués à la collectivité ou à l'établissement public.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Calcul des transferts de solidarité

Résumé. L'article explique comment calculer les transferts de solidarité pour les conventions de santé et de prévoyance, en ajustant les prestations et cotisations avec des pourcentages spécifiques.

Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 2 (Calcul des transferts de solidarité pour les dispositifs de protection sociale) :
Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions.
Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 %.
Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Arrêté du 8 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4