Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

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Modifications du code des marchés publics

Résumé. Un décret met à jour le code des marchés publics pour l'aligner sur les règles européennes et simplifier les procédures.

En vigueur depuis le 27 août 2011

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Modification du code des marchés publics

Résumé. Un décret modifie le code des marchés publics pour le mettre à jour avec les nouvelles règles de l'Union européenne.

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour des références au traité européen) à 34 (Modification du code des marchés publics) du présent décret.

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Mise à jour des références au traité européen

Résumé. Le décret met à jour les références au traité européen dans le code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation du représentant de la concurrence

Résumé. Le décret change la désignation du représentant de la concurrence dans les marchés publics, passant d'un directeur général à un simple représentant du service concerné.

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Suppression de la mention des modalités de signature électronique

Résumé. L'article supprime la mention des modalités de signature électronique des actes d'engagement pour les offres transmises par voie électronique.

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Simplification des conditions de reconduction des marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent être reconduits plus facilement sans décision écrite.

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Modification des règles d'actualisation et de révision des prix dans les marchés publics

Résumé. Les marchés à tranches conditionnelles peuvent actualiser leurs prix selon des règles spécifiques, et la clause de révision pour les marchés longs inclut désormais au moins une référence aux indices officiels.

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Précision des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés de fournitures, services et travaux ont été précisés et harmonisés.

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Modification des références aux seuils de procédure formalisée

Résumé. Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics sont désormais définis dans l'article 26, avec des clarifications sur les procédures à suivre.

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Modification des conditions de passage de marchés sans publicité

Résumé. Les règles pour passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence sont clarifiées et ajustées.

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Exemption des marchés de services juridiques pour la représentation en cas de litige

Résumé. Les marchés de services juridiques pour la représentation en cas de litige ne seront plus transmis au représentant de l'Etat.

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Ajout d'une condition pour les marchés de conception-réalisation

Résumé. Un marché de conception-réalisation exige désormais un engagement sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

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Simplification des règles de publicité des marchés publics

Résumé. Les règles de publicité des marchés publics sont simplifiées et uniformisées.

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Suppression de la date d'application pour la publication des documents de consultation

Résumé. L'obligation de publication des documents de consultation pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT devient permanente.

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Obligation de signature électronique pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Les candidatures transmises par voie électronique pour les marchés publics doivent désormais être signées électroniquement.

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Signature électronique obligatoire pour l'acte d'engagement

Résumé. L'acte d'engagement pour les marchés publics doit maintenant être signé électroniquement.

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Suppression d'une obligation pour les variantes dans les marchés publics

Résumé. Les marchés de fournitures ou de services n'exigent plus les variantes avec l'offre de base.

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Simplification de l'acte d'engagement pour les groupements conjoints

Résumé. Les groupements conjoints dans les marchés publics peuvent désormais indiquer uniquement la répartition des prestations dans l'acte d'engagement pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande.

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Ajout de critères pour l'attribution des marchés publics

Résumé. L'article ajoute des critères pour attribuer les marchés, comme favoriser les produits agricoles locaux.

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Extension des obligations de transmission électronique dans les marchés publics

Résumé. Les règles de transmission électronique des documents dans les marchés publics sont simplifiées et étendues à tous les marchés de plus de 90 000 euros HT.

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Modification des marchés publics

Résumé. Le décret modifie l'article 73 du code des marchés publics pour supprimer la section sur les marchés de définition et se concentrer sur les marchés de réalisation, d'exploitation ou de maintenance.

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Modification des règles d'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre pour clarifier les procédures et supprimer une section obsolète.

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Modification des règles pour les marchés à bons de commande

Résumé. Le marché à bons de commande peut maintenant être conclu sans minimum ni maximum.

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Extension du système d'acquisition dynamique

Résumé. Le système d'acquisition dynamique s'étend aux services courants et permet d'améliorer les offres indicatives à tout moment.

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Simplification des règles de rejet des candidats dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour rejeter des candidats dans les marchés publics sont simplifiées et clarifiées.

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Modification des seuils de publication des avis d'attribution

Résumé. Les seuils et les types de marchés pour lesquels l'avis d'attribution doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne sont modifiés.

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Précision des conditions d'avance de paiement dans les marchés publics

Résumé. Les règles sur les avances de paiement dans les marchés publics sont précisées et clarifiées.

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Simplification des délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les délais de paiement pour les marchés publics sont simplifiés et uniformisés.

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Obligation de remise des documents aux titulaires de marchés publics

Résumé. Le pouvoir adjudicateur doit maintenant fournir les documents nécessaires au titulaire du marché public sur simple demande.

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Clarification des conditions de paiement direct des sous-traitants

Résumé. Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 euros, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

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Simplification des seuils de publication des appels d'offres

Résumé. Les seuils de publication des appels d'offres sont simplifiés et uniformisés pour tous les types de marchés.

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Simplification des règles pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

Résumé. Les règles pour les marchés de maîtrise d'oeuvre sont simplifiées en clarifiant les procédures et en supprimant des dispositions obsolètes.

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Création d'un article sur les marchés associant conception, réalisation et exploitation

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les règles pour les marchés publics combinant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conceptionCode des marchés publicsréalisation et exploitation ou maintenanceCode des marchés publicsArt. 168-2 : Substitutions d'articles dans les marchés publics
- Code des marchés publics
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2
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Simplification des règles de publication des appels d'offres

Résumé. Les règles de publication des appels d'offres pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont simplifiées et unifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du code des marchés publics

Résumé. L'article modifie le code des marchés publics en supprimant une référence administrative, ajoutant des dates d'application spécifiques et réorganisant les règles de transmission des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34