Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 106

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Obligation de remise des documents aux titulaires de marchés publics

Résumé. Le pouvoir adjudicateur doit maintenant fournir les documents nécessaires au titulaire du marché public sur simple demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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