Code des marchés publics

Article 178

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Article 178

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.

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Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux établissements publics

Résumé. Les règles de cette partie s'appliquent à l'État et à ses établissements publics, sauf exceptions, y compris lorsqu'ils gèrent des réseaux comme l'électricité ou les transports.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 11 : Création et modification des règles des marchés publics

En résumé. Le texte a été modifié pour s'appliquer à l'État et ses établissements publics ayant un caractère non industriel et commercial, remplaçant les dispositions spécifiques à Mayotte.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 34 : Modification du code des marchés publics

En résumé. Les principales modifications concernent l'abrogation d'une référence administrative, l'ajout de dates d'application spécifiques pour certains articles, et la réorganisation des dispositions relatives aux modes de transmission des candidatures et offres.

Source : Légifrance