Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 178

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des marchés publics

Résumé. L'article modifie le code des marchés publics en supprimant une référence administrative, ajoutant des dates d'application spécifiques et réorganisant les règles de transmission des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance