Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 26

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Précision des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés de fournitures, services et travaux ont été précisés et harmonisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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