Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 28

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Modification des conditions de passage de marchés sans publicité

Résumé. Les règles pour passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence sont clarifiées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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