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Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

JORF n°0197 du 26 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Chapitre Ier

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JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 28 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 28