Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 77

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Modification des règles pour les marchés à bons de commande

Résumé. Le marché à bons de commande peut maintenant être conclu sans minimum ni maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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