Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 8, Art. 23, Art. 24 > >
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JORF n°0197 du 26 août 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 8, Art. 23, Art. 24