Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des marchés de services juridiques pour la représentation en cas de litige
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des règles pour les marchés de services juridiquesArt. 148 : Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29
→ Version 6 : Exclusion des marchés de services juridiques spécifiques
- Code des marchés publicsArt. 30
Art. 148