Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 30
Art. 148

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Exemption des marchés de services juridiques pour la représentation en cas de litige

Résumé. Les marchés de services juridiques pour la représentation en cas de litige ne seront plus transmis au représentant de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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