Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code des marchés publics

Article suivant

Article 26

JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 85, Art. 172 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 85, Art. 172