L'article 44 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I. » est ajouté ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »