Article 32
A créé les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2 > >
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JORF n°0197 du 26 août 2011
Article 32
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2