Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Article suivant

Article 13

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 40