Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 115

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Clarification des conditions de paiement direct des sous-traitants

Résumé. Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 euros, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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