Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts. et L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants. à L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable)Art. L.15-1Inscription électorale pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve l'organisme qui leur a fourni un domicile.. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales)Art. L.17Délai d'inscription sur les listes électoralesLes listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote. se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7 (Radiation des électeurs indésirables)Art. R.7Radiation des électeurs indésirablesLa commission enlève de la liste les électeurs morts, radiés ou qui ne remplissent plus les conditions, ainsi que ceux qui ont été inscrits par erreur..
Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire)Art. L.23Radiation d'un électeur et notification du maireSi un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis. et R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative)Art. R.8Notification et contestation des décisions de la commission administrativeSi la commission refuse ou retire un électeur, elle envoie un avis écrit; l'électeur peut contester la décision devant le tribunal d'instance dans les 10 jours, ou présenter ses observations dans les 24 heures., puis dresse le tableau rectificatif.