Code électoral

Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales

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Contrôle et mise à jour des listes électorales

Résumé. Cette section explique comment les listes électorales sont vérifiées, mises à jour et contestées.
Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Réinscription après changement de domicile

Résumé. Si tu as changé de domicile et que tu n’as pas demandé à rester sur la liste électorale, il faut te réinscrire.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) doivent solliciter une nouvelle inscription.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Les règles L. 11, L. 30-35 restent valables

Résumé. Même si les articles R.1 à R.3 existent, ils ne bloquent pas l’application des règles de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Réinscription après changement de domicile) ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance).

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable). La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7 (Radiation des électeurs indésirables).

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), puis dresse le tableau rectificatif.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 29 novembre 1997 · Transféré le 13 octobre 2006

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Transmission des données pour les listes électorales

Résumé. L'INSEE envoie aux maires les noms des personnes qui peuvent voter, et les maires les transmettent aux commissions qui les ajoutent aux listes électorales.

Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.

Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.

La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Radiation des Français établis hors de France

Résumé. Les Français vivant à l’étranger peuvent demander à être retirés de la liste électorale consulaire tout en demandant leur inscription, et la demande est envoyée au ministre des affaires étrangères via l’INSEE.

En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales

Résumé. INSEE transmet aux maires les données nominatives des personnes éligibles à voter, qui sont ensuite ajoutées aux listes électorales par les commissions administratives.

Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.

Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.

L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2.

La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Radiation des électeurs indésirables

Résumé. La commission enlève de la liste les électeurs morts, radiés ou qui ne remplissent plus les conditions, ainsi que ceux qui ont été inscrits par erreur.

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Créé le 29 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

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R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE

Résumé. Quand l'article L.11-2 s'applique, l'INSEE doit recevoir les infos un mois avant la fin des travaux des commissions et les transmettre aux maires.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), l'article R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Retrait des électeurs inéligibles et indûment inscrits

Résumé. La commission administrative retire de la liste électorale les électeurs décédés, radiés, inéligibles ou indûment inscrits, même sans contestation.

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Envoi du tableau et du procès-verbal au préfet

Résumé. Le maire envoie le tableau et le procès-verbal à la préfecture, et le délégué de l'administration fait un compte rendu aux mêmes autorités.

En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.

A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif

Résumé. Si le préfet constate que les règles ne sont pas respectées, il doit envoyer les dossiers au tribunal qui décide en trois jours et indique quand refaire les opérations annulées, et les parties ont dix jours pour faire appel.

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Forme et contenu du pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision, il suffit d’écrire ou de dire à la cour les raisons, les noms des parties et d’envoyer une copie de la décision, sinon l’appel sera rejeté.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Mise à jour de la liste électorale

Résumé. La liste électorale reste la même après février, sauf si un tribunal, la Cour de cassation, un décès, une correction ou une inscription d'office la modifie.

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes).

Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

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Notification de décision du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance notifie sa décision en trois jours, sans possibilité d'opposition.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Enregistrement et notification du pourvoi

Résumé. Quand on dépose un pourvoi, le greffe l'enregistre, note la date, et envoie un reçu ; s'il y a un défendeur, il lui envoie aussi une copie par lettre recommandée.

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5 (Réponse du défendeur après le pourvoi).

Transféré13 octobre 2006

Créé le 13 février 1977 · Transféré le 13 octobre 2006

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Procédure de notification et contestation des décisions de la commission administrative

Résumé. Si la commission refuse ou retire un électeur, elle envoie un courrier à la personne, qui peut alors contester la décision devant le tribunal d'instance dans les 10 jours ou donner son avis dans les 24 heures.

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral (Radiation d'un électeur et notification du maire). Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Notification et contestation des décisions de la commission administrative

Résumé. Quand la commission refuse d'inscrire ou retire un électeur, elle doit écrire à la personne en deux jours, expliquer pourquoi, et lui dire qu'il a dix jours pour demander un tribunal d'instance, ou 24 heures pour donner son avis.

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral (Contestations des décisions de la commission administrative). Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral (Radiation d'un électeur et notification du maire). Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Transmission des dossiers de pourvoi à la Cour de cassation

Résumé. Quand on fait un pourvoi, le tribunal d'instance envoie tout le dossier à la Cour de cassation, qui peut aussi demander les pièces si le pourvoi est déjà à elle.

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Réponse du défendeur au pourvoi

Résumé. Le défendeur doit envoyer vite un mémoire de réponse à la Cour de cassation après avoir reçu la déclaration du pourvoi, et il doit en informer le demandeur.

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

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Recours au tribunal d'instance sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs ou préfets peuvent saisir le tribunal d'instance par déclaration orale ou écrite, dans un délai de 10 jours après publication ou réception du tableau, en précisant leurs coordonnées et, le cas échéant, celles de l'électeur concerné.

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 (Dépot et publication des listes électorales). Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Recours devant le tribunal d'instance : forme et délais

Résumé. Si tu veux contester une décision sur les listes électorales, tu fais une déclaration au tribunal d'instance, tu donnes tes infos et celles de la personne concernée, et tu dois le faire dans les dix jours après la publication ou la réception du tableau.

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10 (Affichage du tableau des additions électorales). Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Simplification des règles pour les avocats en matière électorale

Résumé. Les règles pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les procédures électorales sont simplifiées.

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 13 octobre 2006

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Calcul et prolongation des délais de recours

Résumé. Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

Les délais prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 15-1 (Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Finalisation des listes électorales en février

Résumé. Chaque 28 février, la commission de vote finalise la liste des électeurs, la transmet au préfet, et les citoyens peuvent la consulter à la mairie ou à la préfecture, sans l’utiliser à des fins commerciales.

Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.

La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la mairie; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé à la préfecture avec la copie de la liste électorale.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Mise à jour des listes électorales

Résumé. Chaque année, en février, les listes électorales sont mises à jour et déposées en mairie, puis transmises au préfet.

Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.

La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.

Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.

A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 24 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

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Calcul et prolongation des délais

Résumé. On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

Les délais prévus aux articles L. 20 (Contestation des listes électorales), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle des listes électorales), R. 10 (Règles de réunion et délibération des commissions électorales) et R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.

Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2013

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Calcul des délais pour les listes électorales

Résumé. Les délais pour les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile.

Les délais prévus aux articles L. 20 (Contestation des listes électorales), R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), R. 10 (Affichage du tableau des additions électorales), R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif), R. 13 (Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales) et R. 15-1 (Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures),641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Calendrier des inscriptions et radiations électorales

Résumé. Les électeurs doivent envoyer leur demande d'inscription avant la fin décembre, la mairie les inscrit du 1er septembre à la fin de l'année, puis prépare un tableau de corrections du 1er au 9 janvier, en tenant compte des remarques.

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre.

Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R.8.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

Résumé. Le tribunal décide vite, après avertissement de trois jours, des recours sur les listes électorales, en vérifiant les justificatifs de l’électeur, et en cas de question d’état, il renvoie les parties à un juge compétent.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et accès au tableau des additions et retranchements

Résumé. Le tableau des changements de la liste électorale est signé, affiché et disponible à tous pendant dix jours.

Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes). Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales).

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 26 juillet 1969

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des nouvelles inscriptions électorales

Résumé. La commission administrative note, sur le tableau des additions et retranchements, la commune précédente et la date de radiation d'un électeur, ou la commune de domicile à 21 ans s'il n'a jamais été inscrit.

La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.

Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du tableau des additions électorales

Résumé. Le tableau des changements de la liste électorale est signé, déposé le 10 janvier, affiché pendant 10 jours, et tout le monde peut le voir, même si le dépôt est un peu en retard.

Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes). Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales).

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Envoi des procès-verbaux et comptes rendus

Résumé. Le maire envoie les documents de la commission à l'administration, et le délégué envoie un compte rendu de la commission.

En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.

A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

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Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif

Résumé. Le préfet peut demander au tribunal administratif de revoir les opérations de la commission si les règles ne sont pas respectées, et on peut faire appel en 10 jours.

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative (Délais supplémentaires pour l'appel en droit administratif).

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du tribunal d'instance dans les recours électoraux

Résumé. Le tribunal d'instance décide rapidement des recours électoraux, après avertissement aux parties, et peut renvoyer les parties à un juge compétent si une question d'état est soulevée.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal envoie la décision dans les trois jours à toutes les parties concernées, et personne ne peut s'opposer.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance

Résumé. Tu as 10 jours pour demander un pourvoi en cassation, le préfet peut toujours intervenir, mais ça ne suspend pas la décision.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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Article R*14
Sous-section 1 : Commission de contrôle
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R*10
Sous-section 3 : Notifications
Sous-section 4 : Recours contentieux
Article R*9
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