Code électoral

Sous-section 3 : Notifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'inscription ou de radiation

Résumé. Les décisions de refus ou de radiation des listes électorales doivent être communiquées par écrit aux électeurs, avec les moyens et délais pour contester.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs

Résumé. Les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être notifiées par écrit aux électeurs concernés, avec les voies et délais de recours.

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) ainsi qu'au I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Sous-section 3 : Notifications
Article R16