Article R4
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les règles L. 11, L. 30-35 restent valables
Résumé Même si les articles R.1 à R.3 existent, ils ne bloquent pas l’application des règles de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.
Mots-clés : élections liste électorale réglementation article L. 11 article L. 30-35
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.
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