Les dispositions des articles
R. 1
(
Inscription sur les listes électorales
)
Art. R.1
Inscription sur les listes électorales
Les Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà.
à
R. 3
(
Réinscription après changement de domicile
)
Art. R.3
Réinscription après changement de domicile
Si tu as changé de domicile et que tu n’as pas demandé à rester sur la liste électorale, il faut te réinscrire.
ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 11
(
Conditions d'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.11
Conditions d'inscription sur les listes électorales
Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts.
et des articles
L. 30
(
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.30
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.
à
L. 35
(
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
)
Art. L.35
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.