Code électoral

Article R4

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Article R4

Les dispositions des articles

R. 1

(

Inscription sur les listes électorales

)

Art. R.1

Inscription sur les listes électorales

Les Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà.

à

R. 3

(

Réinscription après changement de domicile

)

Art. R.3

Réinscription après changement de domicile

Si tu as changé de domicile et que tu n’as pas demandé à rester sur la liste électorale, il faut te réinscrire.

ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 11

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.11

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts.

et des articles

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 35

(

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

)

Art. L.35

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les règles L. 11, L. 30-35 restent valables

Résumé. Même si les articles R.1 à R.3 existent, ils ne bloquent pas l’application des règles de l’article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Réinscription après changement de domicile) ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àDérogations aux règles d'inscription sur les listes électorales

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance