Article R12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
1 version
1 cité