Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 13 octobre 2006
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Calcul et prolongation des délais de recours
Les délais prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 15-1 (Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.