Code électoral

Article R15-7

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Article R15-7

Les délais prévus aux articles

R. 13

(

Affichage des modifications des listes électorales

)

Art. R.*13

Affichage des modifications des listes électorales

Les listes électorales sont affichées en mairie pour que les électeurs puissent vérifier les inscriptions et radiations, jusqu'à la fin du délai pour contester.

et

R. 15-1

(

Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. R.15-1

Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance

Tu as 10 jours pour demander un pourvoi en cassation, le préfet peut toujours intervenir, mais ça ne suspend pas la décision.

sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et prolongation des délais de recours

Résumé. Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

Les délais prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 15-1 (Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance