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Article R15-3

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Article R15-3

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'

article R. 15-5

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Réponse du défendeur après le pourvoi

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Art. R.15-5

Réponse du défendeur après le pourvoi

Le défendeur doit rapidement envoyer un mémoire de réponse à la Cour de cassation après avoir reçu la déclaration de pourvoi, puis en informer le demandeur.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et notification du pourvoi

Résumé. Quand on dépose un pourvoi, le greffe l'enregistre, note la date, et envoie un reçu ; s'il y a un défendeur, il lui envoie aussi une copie par lettre recommandée.

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5 (Réponse du défendeur après le pourvoi).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' pour désigner le service qui reçoit et enregistre le pourvoi.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance