Article R15-3
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et notification du pourvoi
Résumé Quand on dépose un pourvoi, le greffe l'enregistre, note la date, et envoie un reçu ; s'il y a un défendeur, il lui envoie aussi une copie par lettre recommandée.
Mots-clés : greffe pourvoi enregistrement notification défendeur procédure judiciaire
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
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