Code électoral

Sous-section 1 : Commission de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales

Résumé. La commission de contrôle des listes électorales est responsable de vérifier les inscriptions et radiations des électeurs, et doit se réunir au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Résumé. L'article explique comment les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont choisis et nommés par le préfet pour six ans, après chaque renouvellement du conseil municipal.

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) et des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) est assuré par les services de la commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Convocations de la commission de contrôle des listes électorales

Résumé. L'article R8 du Code électoral explique qui convoque la commission de contrôle des listes électorales dans différentes communes.

Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Recours contre les décisions du maire sur les listes électorales

Résumé. La commission de contrôle reçoit les recours contre les décisions du maire sur l'inscription ou la radiation des électeurs, par courrier ou en ligne.

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Règles de réunion et délibération des commissions électorales

Résumé. La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir au moins une fois par an et délibérer avec un nombre minimum de membres selon la taille de la commune.

Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle des listes électorales

Résumé. La commission de contrôle vérifie les inscriptions et radiations des électeurs et informe ces derniers avant toute radiation.

Pour l'application du II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et celles prévues au II de l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) sont prises à la majorité des membres présents.
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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