Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019
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Recours devant le tribunal d'instance : forme et délais
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10 (Affichage du tableau des additions électorales). Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.