Code électoral

Article R13

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Article R13

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus au premier alinéa de l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'

article R. 10

(

Affichage du tableau des additions électorales

)

Art. R.10

Affichage du tableau des additions électorales

Le tableau des changements de la liste électorale est signé, déposé le 10 janvier, affiché pendant 10 jours, et tout le monde peut le voir, même si le dépôt est un peu en retard.

. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le tribunal d'instance : forme et délais

Résumé. Si tu veux contester une décision sur les listes électorales, tu fais une déclaration au tribunal d'instance, tu donnes tes infos et celles de la personne concernée, et tu dois le faire dans les dix jours après la publication ou la réception du tableau.

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10 (Affichage du tableau des additions électorales). Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àAffichage des modifications des listes électorales

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les délais pour former un recours ont été précisés et différenciés selon le type de recours.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. Les changements sont purement formels, avec la suppression d'un point-virgule et l'ajout de points à la fin des phrases pour améliorer la clarté du texte.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAffichage des modifications des listes électorales

Source : Légifrance