Code électoral

Article R*17-1

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Article R*17-1

Les délais prévus aux articles

L. 20

(

Contestation des listes électorales

)

Art. L.20

Contestation des listes électorales

Les électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts.

,

R. 8

(

Convocations de la commission de contrôle des listes électorales

)

Art. R.*8

Convocations de la commission de contrôle des listes électorales

L'article R8 du Code électoral explique qui convoque la commission de contrôle des listes électorales dans différentes communes.

,

R. 10

(

Règles de réunion et délibération des commissions électorales

)

Art. R.*10

Règles de réunion et délibération des commissions électorales

La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir au moins une fois par an et délibérer avec un nombre minimum de membres selon la taille de la commune.

et

R. 12

(

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

)

Art. R.*12

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 24 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et prolongation des délais

Résumé. On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

Les délais prévus aux articles L. 20 (Contestation des listes électorales), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle des listes électorales), R. 10 (Règles de réunion et délibération des commissions électorales) et R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul des délais pour les listes électorales

En vigueur du mercredi 24 décembre 1980 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance