Les délais prévus aux articles
L. 20
(
Contestation des listes électorales
)
Art. L.20
Contestation des listes électorales
Les électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts.
,
R. 8
(
Convocations de la commission de contrôle des listes électorales
)
Art. R.*8
Convocations de la commission de contrôle des listes électorales
L'article R8 du Code électoral explique qui convoque la commission de contrôle des listes électorales dans différentes communes.
,
R. 10
(
Règles de réunion et délibération des commissions électorales
)
Art. R.*10
Règles de réunion et délibération des commissions électorales
La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir au moins une fois par an et délibérer avec un nombre minimum de membres selon la taille de la commune.
et
R. 12
(
Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs
)
Art. R.*12
Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs
Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.
sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.