Code électoral

Article R*9

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Article R*9

La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.

Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.

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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 26 juillet 1969

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des nouvelles inscriptions électorales

Résumé. La commission administrative note, sur le tableau des additions et retranchements, la commune précédente et la date de radiation d'un électeur, ou la commune de domicile à 21 ans s'il n'a jamais été inscrit.

La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.

Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 25 juillet 1969

Source : Légifrance