Abrogé par Décret 69-747 1969-07-24 art. 18 JORF 26 juillet 1969
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 26 juillet 1969
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Enregistrement des nouvelles inscriptions électorales
La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.
Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.