Code électoral

Chapitre II : Listes électorales

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Conditions et procédures d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales de sa commune avant une date limite.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Section 4 : Dispositions communes
Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
Section 6 : Cartes électorales