Code électoral
Chapitre II : Listes électorales
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Conditions et procédures d'inscription sur les listes électorales
Résumé. Pour voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales de sa commune avant une date limite.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Chapitre II : Listes électorales
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Section 4 : Dispositions communes
Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
Section 6 : Cartes électorales