Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006
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Recours au tribunal d'instance sur les listes électorales
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 (Dépot et publication des listes électorales). Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.