Code électoral

Article R*13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*13

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'

article L. 21

(

Dépot et publication des listes électorales

)

Art. L.21

Dépot et publication des listes électorales

Les listes des électeurs sont déposées à la mairie, partagées et affichées selon les règles du décret.

. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'

article L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au tribunal d'instance sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs ou préfets peuvent saisir le tribunal d'instance par déclaration orale ou écrite, dans un délai de 10 jours après publication ou réception du tableau, en précisant leurs coordonnées et, le cas échéant, celles de l'électeur concerné.

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21 (Dépot et publication des listes électorales). Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où les recours doivent être formés.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance