Article R15-2
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et contenu du pourvoi en cassation
Résumé Pour contester une décision, il suffit d’écrire ou de dire à la cour les raisons, les noms des parties et d’envoyer une copie de la décision, sinon l’appel sera rejeté.
Mots-clés : pourvoi cassation procédure judiciaire appel droit
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
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