Code de procédure civile

Chapitre Ier : La computation des délais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Computation des délais dans les procédures judiciaires

Résumé. Ce chapitre explique comment compter les délais dans les procédures judiciaires, en tenant compte des jours fériés et des situations particulières comme les habitants d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Origine des délais dans les procédures

Résumé. Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Computation des délais dans la procédure civile

Résumé. Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Fin des délais légaux

Résumé. Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Application des règles de calcul des délais aux formalités

Résumé. Les règles pour calculer les délais s'appliquent aussi aux inscriptions et formalités de publicité.

Les dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 642 (Fin des délais légaux) sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

Résumé. Les délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger.

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 (Délais pour former une tierce opposition) alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOM

Résumé. Les délais pour les recours juridiques sont prolongés pour les personnes vivant hors des DOM-TOM où se trouve le tribunal.

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 (Délais pour former une tierce opposition) alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Application des délais supplémentaires et exceptions

Résumé. Les délais supplémentaires pour les recours judiciaires s'appliquent sauf exceptions, mais pour les élections, ils ne sont prolongés que si la loi le prévoit.

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Urgence et délais de comparution

Résumé. Les juges peuvent raccourcir les délais de comparution en cas d'urgence.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délais de notification et prorogation

Résumé. Si on envoie un document à quelqu'un qui a droit à plus de temps pour répondre, mais qu'on le lui envoie dans un endroit où ce droit ne s'applique pas, alors il n'a que le temps normal pour répondre.

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 30 décembre 2010

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Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger

Résumé. La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger est celle de son expédition par l'huissier ou le greffe.

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La computation des délais
Article 640
Article 641
Article 642
Article 642-1
Article 643
Article 644
Article 645
Article 646
Article 647
Article 647-1