Code électoral

Article R16

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Article R16

Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.

La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.

Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.

A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des listes électorales

Résumé. Chaque année, en février, les listes électorales sont mises à jour et déposées en mairie, puis transmises au préfet.

Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.

La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.

Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.

A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 41 : Modification du délai de transmission des listes électorales

En résumé. Le délai de transmission de la liste électorale au préfet passe d'un envoi sans délai à un envoi dans les huit jours, avec des modalités supplémentaires pour le support dématérialisé.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au dimanche 20 octobre 2013

En résumé. Les modifications concernent principalement la transmission des documents entre les commissions administratives, les mairies et les préfectures, ainsi que le dépôt des listes électorales.

Source : Légifrance