Code électoral

Article R11

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Article R11

En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.

A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des procès-verbaux et comptes rendus

Résumé. Le maire envoie les documents de la commission à l'administration, et le délégué envoie un compte rendu de la commission.

En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.

A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des listes électorales

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La mention 'administrative' a été ajoutée pour préciser la nature de la commission.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des listes électorales

Source : Légifrance