Article R11
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des procès-verbaux et comptes rendus
Résumé Le maire envoie les documents de la commission à l'administration, et le délégué envoie un compte rendu de la commission.
Mots-clés : Administration locale Procédure administrative Communication officielle Commission administrative
En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
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