Code électoral

Article R*7

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Article R*7

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'

article L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des électeurs inéligibles et indûment inscrits

Résumé. La commission administrative retire de la liste électorale les électeurs décédés, radiés, inéligibles ou indûment inscrits, même sans contestation.

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRadiation des électeurs indésirables

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance