Article R*7
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des électeurs inéligibles et indûment inscrits
Résumé La commission administrative retire de la liste électorale les électeurs décédés, radiés, inéligibles ou indûment inscrits, même sans contestation.
Mots-clés : Liste électorale Radiations Éligibilité Procédure administrative
La commission administrative retranche de la liste :
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
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