Article R15
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de décision du tribunal d'instance
Résumé Le tribunal envoie la décision dans les trois jours à toutes les parties concernées, et personne ne peut s'opposer.
Mots-clés : notification tribunal greffe préfecture opposition
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
1 version