Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019
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Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.
Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable). La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7 (Radiation des électeurs indésirables).
Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), puis dresse le tableau rectificatif.