Code électoral

Article R5

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Article R5

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable). La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7 (Radiation des électeurs indésirables).

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), puis dresse le tableau rectificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives.

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales) à L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable). La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7 (Radiation des électeurs indésirables).

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), puis dresse le tableau rectificatif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2009-430 du 20 avril 2009art. 2 : Ajout de la possibilité de s'inscrire en ligne sur les listes électorales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de s'inscrire en ligne via une téléprocédure, sous réserve d'agrément par le ministre de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 21 avril 2009

En résumé. La date limite pour les demandes d'inscription a été avancée au dernier jour ouvrable de décembre (au lieu du 31 décembre) et la période de traitement des radiations et inscriptions par la commission administrative a été modifiée.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'inscription sur les listes électorales

Source : Légifrance