Abrogé par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Réponse du défendeur au pourvoi
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.