Article R15-5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réponse du défendeur au pourvoi
Résumé Le défendeur doit envoyer vite un mémoire de réponse à la Cour de cassation après avoir reçu la déclaration du pourvoi, et il doit en informer le demandeur.
Mots-clés : droit cour de cassation procédure pourvoi mémoire
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
1 version