Code électoral

Sous-section 4 : Recours contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les listes électorales

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions sur les listes électorales devant le tribunal et la Cour de cassation, avec des délais et des règles à suivre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de recours pour les listes électorales

Résumé. Pour contester une décision sur les listes électorales, il faut envoyer une demande au tribunal avec ses coordonnées et celles de la personne concernée, ainsi que des preuves si c'est un recours.

I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et à l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.

II.-Pour l'application du I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales), elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.

III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs), la requête doit être accompagnée :

1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;

2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de recours pour les listes électorales

Résumé. Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales

Résumé. La décision du tribunal sur les listes électorales est envoyée rapidement par courrier recommandé à toutes les parties concernées, sans possibilité de contestation.

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs). Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai et effets du pourvoi en cassation

Résumé. On a 10 jours pour contester une décision de justice sur les listes électorales, mais ça ne bloque pas la décision.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contester une décision du tribunal

Résumé. Pour contester une décision du tribunal, il faut faire une déclaration orale ou écrite dans les 10 jours avec les raisons de la contestation et une copie de la décision.

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Enregistrement des recours électoraux

Résumé. Quand on fait un recours contre une décision électorale, le greffe l'enregistre et envoie un accusé de réception.

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 19-5 (Réponse rapide aux recours contre les décisions électorales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des dossiers de recours en cassation

Résumé. L'article explique comment les dossiers de recours en cassation sont transmis entre le tribunal judiciaire et la Cour de cassation.

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réponse rapide aux recours contre les décisions électorales

Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision électorale, la personne concernée doit rapidement répondre en envoyant un mémoire à la Cour de cassation et en informant l'autre partie.

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Recours contre les listes électorales : rôle des avocats

Résumé. Les parties peuvent contester les listes électorales sans forcément avoir un avocat spécialisé, mais si elles en engagent un, certaines règles de procédure ne s'appliquent pas.

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Sous-section 4 : Recours contentieux
Article R17
Article R18
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Article R19-1
Article R19-2
Article R19-3
Article R19-4
Article R19-5
Article R19-6