En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de recours pour les listes électorales
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et à l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales), elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs), la requête doit être accompagnée :
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;
2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.
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