Code de procédure civile

Sous-section I : L'assignation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les règles pour commencer un procès devant le tribunal de commerce

Résumé. Pour commencer un procès devant le tribunal de commerce, il faut envoyer une assignation avec certaines règles de délai et de dépôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce

Résumé. Un document pour commencer un procès devant le tribunal de commerce doit inclure les coordonnées d'une personne en France si le demandeur vit à l'étranger.

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2 (Demande de délai de paiement devant le tribunal de commerce).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce

Résumé. L'assignation pour une audience au tribunal de commerce doit être envoyée au moins 15 jours avant la date fixée.

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 mars 2015

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Dépôt de l'assignation au tribunal de commerce

Résumé. Pour saisir le tribunal de commerce, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe au moins huit jours avant l'audience.

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce

Résumé. En cas d'urgence, les délais pour comparaître et remettre l'assignation peuvent être raccourcis avec l'accord du président du tribunal.

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.

Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : L'assignation
Article 855
Article 856
Article 857
Article 858