Article R7
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des électeurs indésirables
Résumé La commission enlève de la liste les électeurs morts, radiés ou qui ne remplissent plus les conditions, ainsi que ceux qui ont été inscrits par erreur.
Mots-clés : Élections Listes électorales Radiation Commission administrative Indûment inscrits
La commission administrative retranche de la liste :
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.
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