Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019
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Radiation des électeurs indésirables
La commission administrative retranche de la liste :
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.