Code électoral

Article R7

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Article R7

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des électeurs indésirables

Résumé. La commission enlève de la liste les électeurs morts, radiés ou qui ne remplissent plus les conditions, ainsi que ceux qui ont été inscrits par erreur.

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination & Composition des commissions de contrôle

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance