Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des nouveaux électeurs
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L.12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L.13 (Droits de vote des militaires), L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L.15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) ou L.15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.
2 versions
6 cités
8 cité par
1 conumérotation