Code électoral

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales de sa commune, en fournissant les preuves nécessaires avant la date limite.
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Inscription des nouveaux électeurs

Résumé. Si tu es Français et que tu n'as jamais été inscrit sur une liste électorale, il faut te demander une place lors de la première mise à jour des listes où tu remplis les conditions d'électorat.

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L.12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L.13 (Droits de vote des militaires), L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L.15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) ou L.15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Inscription sur les listes électorales

Résumé. Les Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà.

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ou des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires), L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) , L. 15-1 ou L. 18-1.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Inscription après réhabilitation ou amnistie

Résumé. Si tu as perdu ton droit de vote à cause d'une condamnation, tu dois t'inscrire à nouveau dès que tu es réhabilité ou amnistié, à la première révision des listes.

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Réinscription sur les listes électorales après une condamnation

Résumé. Les personnes privées de droit de vote à cause d'une condamnation peuvent se réinscrire après une réhabilitation ou une amnistie.

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Réinscription après changement de domicile

Résumé. Si tu as déménagé et que tu n'es plus sur la liste électorale, il faut te réinscrire à la prochaine révision des listes.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° de l'alinéa 1 de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) doivent solliciter leur nouvelle inscription lors de la première révision des listes qui suit ce changement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Changement de domicile et inscription électorale

Résumé. Si tu déménages et que tu n'es plus sur la liste électorale de ta nouvelle commune, tu dois faire une nouvelle demande pour voter.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) doivent solliciter une nouvelle inscription.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Les règles R.1 à R.3 ne bloquent pas l'inscription électorale

Résumé. Les articles R.1 à R.3 ne stoppent pas l'inscription des électeurs selon les règles de L.11 et L.30 à L.35

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Changement de domicile et inscription électorale) ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) et des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dérogations aux règles d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Certaines règles d'inscription sur les listes électorales ne s'appliquent pas si l'article L. 30 le prévoit.

Les dispositions des articles R. 1 (Inscription sur les listes électorales) à R. 3 (Changement de domicile et inscription électorale) ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales).

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 décembre 1998 · Transféré le 13 octobre 2006

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Liste des organismes d'accueil pour l'inscription électorale

Résumé. Les organismes d'accueil pour l'inscription électorale sont ceux listés dans la loi sur la carte d'identité.

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable) sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2007

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Organismes d'accueil pour les électeurs sans domicile

Résumé. Les organismes d'accueil mentionnés dans la loi sont ceux listés pour la carte d'identité nationale.

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable) sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Conditions d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite.

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ou aux articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires), L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

Résumé. Pour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans.

Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Article R*1
Article R1
Article R*2
Article R2
Article R*3
Article R3
Article R*4
Article R4
Article R*4-1
Article R4-1
Article R5
Article R6