Code électoral

Article R*14

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Article R*14

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'

article L. 20

(

Contestation des listes électorales

)

Art. L.20

Contestation des listes électorales

Les électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts.

. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles

855

(

Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce

)

Art. 855

Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce

Un document pour commencer un procès devant le tribunal de commerce doit inclure les coordonnées d'une personne en France si le demandeur vit à l'étranger.

,

856

(

Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce

)

Art. 856

Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce

L'assignation pour une audience au tribunal de commerce doit être envoyée au moins 15 jours avant la date fixée.

et

858

(

Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce

)

Art. 858

Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce

En cas d'urgence, les délais pour comparaître et remettre l'assignation peuvent être raccourcis avec l'accord du président du tribunal.

du

code de procédure civile

.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

Résumé. Le tribunal décide vite, après avertissement de trois jours, des recours sur les listes électorales, en vérifiant les justificatifs de l’électeur, et en cas de question d’état, il renvoie les parties à un juge compétent.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctionnement du tribunal d'instance dans les recours électoraux

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement de 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans le texte, ce qui simplifie la terminologie administrative.

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans le texte.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance