Code électoral

Article R14

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Article R14

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du tribunal d'instance dans les recours électoraux

Résumé. Le tribunal d'instance décide rapidement des recours électoraux, après avertissement aux parties, et peut renvoyer les parties à un juge compétent si une question d'état est soulevée.

Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales). Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 (Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce), 856 (Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce) et 858 (Urgence et délais réduits dans la procédure devant le tribunal de commerce) du code de procédure civile.

En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours sont radiés d'office.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àAffichage des listes électorales avant le scrutin

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle les recours sont radiés d'office en cas d'annulation des opérations de la commission administrative.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAffichage des listes électorales avant le scrutin

Source : Légifrance