Code électoral

Article R8

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Article R8

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'

article L. 25 du code électoral

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'

article L. 23 du code électoral

(

Radiation d'un électeur et notification du maire

)

Art. L.23

Radiation d'un électeur et notification du maire

Si un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis.

. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et contestation des décisions de la commission administrative

Résumé. Quand la commission refuse d'inscrire ou retire un électeur, elle doit écrire à la personne en deux jours, expliquer pourquoi, et lui dire qu'il a dix jours pour demander un tribunal d'instance, ou 24 heures pour donner son avis.

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral (Contestations des décisions de la commission administrative). Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral (Radiation d'un électeur et notification du maire). Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocations de la commission de contrôle dans certaines communes

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de contestation et les motifs de radiation des électeurs, avec un ajustement des formulations pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif dans l'avis de notification, ce qui n'était pas présent dans la version précédente.

Source : Légifrance