Code électoral

Article R15-6

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Article R15-6

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles

974

(

Procédure pour un pourvoi en cassation

)

Art. 974

Procédure pour un pourvoi en cassation

Pour contester une décision de justice, on doit faire une déclaration à la Cour de cassation.

à

982

(

Délai de réponse en cassation

)

Art. 982

Délai de réponse en cassation

Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire en cassation, sinon sa réponse sera refusée.

du

code de procédure civile

ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les avocats en matière électorale

Résumé. Les règles pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les procédures électorales sont simplifiées.

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'nouveau code de procédure civile' par 'code de procédure civile', reflétant probablement une mise à jour terminologique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans les procédures de notification des mémoires.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance