Code électoral

Article R*17

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Article R*17

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'

article L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'

article L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste électorale

Résumé. La liste électorale reste la même après février, sauf si un tribunal, la Cour de cassation, un décès, une correction ou une inscription d'office la modifie.

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àValidité de la liste électorale jusqu'en février

En vigueur du samedi 29 novembre 1997 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 sont également prises en compte, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au vendredi 28 novembre 1997

Source : Légifrance