Article R*17
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste électorale
Résumé La liste électorale reste la même après février, sauf si un tribunal, la Cour de cassation, un décès, une correction ou une inscription d'office la modifie.
Mots-clés : liste électorale élections droit administratif tribunal Cour de cassation rectification inscription d'office
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.
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