Code électoral

Article R*5

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Article R*5

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'

article L.17

(

Délai d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.17

Délai d'inscription sur les listes électorales

Les listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote.

procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre.

Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles

L.23

(

Radiation d'un électeur et notification du maire

)

Art. L.23

Radiation d'un électeur et notification du maire

Si un électeur est radié ou contesté, le maire l'informe gratuitement et lui permet de donner son avis.

et R.8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des inscriptions et radiations électorales

Résumé. Les électeurs doivent envoyer leur demande d'inscription avant la fin décembre, la mairie les inscrit du 1er septembre à la fin de l'année, puis prépare un tableau de corrections du 1er au 9 janvier, en tenant compte des remarques.

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 (Délai d'inscription sur les listes électorales) procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées avant le 31 décembre.

Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 (Radiation d'un électeur et notification du maire) et R.8.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais et modalités d'inscription sur les listes électorales

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance