Article R7-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE
Résumé Quand l'article L.11-2 s'applique, l'INSEE doit recevoir les infos un mois avant la fin des travaux des commissions et les transmettre aux maires.
Mots-clés : Administration Statistiques Élections Commission administrative INSEE
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2, l'article R. 6 est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.
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