Code électoral

Article R7-1

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Article R7-1

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

, l'

article R. 6

(

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

)

Art. R.*6

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

Pour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans.

est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'

article L. 17-1

(

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

)

Art. L.17-1

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

Les autorités transmettent aux commissions les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes éligibles, puis détruisent ces infos après les délais de recours.

un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE

Résumé. Quand l'article L.11-2 s'applique, l'INSEE doit recevoir les infos un mois avant la fin des travaux des commissions et les transmettre aux maires.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), l'article R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance