Abrogé par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Créé le 29 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019
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R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), l'article R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) est applicable. Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives. Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.