Article R15-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance
Résumé Tu as 10 jours pour demander un pourvoi en cassation, le préfet peut toujours intervenir, mais ça ne suspend pas la décision.
Mots-clés : droit administratif procédure judiciaire pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
1 version