Abrogé par Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Créé le 28 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.