Article R17-1
Abrogé depuis le 2013-10-21 par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 42
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Code électoral
Article R17-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le lundi 21 octobre 2013
Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10, R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 octobre 2006
Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10, R. 12, R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.