Code électoral

Article R17-1

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Article R17-1

Les délais prévus aux articles

L. 20

(

Contestation des listes électorales

)

Art. L.20

Contestation des listes électorales

Les électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts.

,

R. 8

(

Notification et contestation des décisions de la commission administrative

)

Art. R.8

Notification et contestation des décisions de la commission administrative

Si la commission refuse ou retire un électeur, elle envoie un avis écrit; l'électeur peut contester la décision devant le tribunal d'instance dans les 10 jours, ou présenter ses observations dans les 24 heures.

,

R. 10

(

Affichage du tableau des additions électorales

)

Art. R.10

Affichage du tableau des additions électorales

Le tableau des changements de la liste électorale est signé, déposé le 10 janvier, affiché pendant 10 jours, et tout le monde peut le voir, même si le dépôt est un peu en retard.

,

R. 12

(

Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif

)

Art. R.12

Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif

Le préfet peut demander au tribunal administratif de revoir les opérations de la commission si les règles ne sont pas respectées, et on peut faire appel en 10 jours.

,

R. 13

(

Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

)

Art. R.13

Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales

Les électeurs ou préfets peuvent demander au tribunal d'instance de corriger la liste électorale en déposant une déclaration dans les dix jours suivant la publication ou la réception du tableau, en indiquant leurs coordonnées et celles de la personne concernée.

et

R. 15-1

(

Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. R.15-1

Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance

Tu as 10 jours pour demander un pourvoi en cassation, le préfet peut toujours intervenir, mais ça ne suspend pas la décision.

sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles

640

(

Origine des délais dans les procédures

)

Art. 640

Origine des délais dans les procédures

Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.

,

641

(

Computation des délais dans la procédure civile

)

Art. 641

Computation des délais dans la procédure civile

Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.

et

642

(

Fin des délais légaux

)

Art. 642

Fin des délais légaux

Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais pour les listes électorales

Résumé. Les délais pour les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile.

Les délais prévus aux articles L. 20 (Contestation des listes électorales), R. 8 (Notification et contestation des décisions de la commission administrative), R. 10 (Affichage du tableau des additions électorales), R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif), R. 13 (Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales) et R. 15-1 (Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance) sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures),641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 20 octobre 2013

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention 'nouveau' devant 'code de procédure civile', indiquant une mise à jour de la référence légale.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 24 mai 2008

En résumé. Les articles de loi concernés par les délais ont été modifiés et les références aux articles de procédure civile ont été mises à jour.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul et prolongation des délais

Source : Légifrance