Les délais prévus aux articles
L. 20
(
Contestation des listes électorales
)
Art. L.20
Contestation des listes électorales
Les électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts.
,
R. 8
(
Notification et contestation des décisions de la commission administrative
)
Art. R.8
Notification et contestation des décisions de la commission administrative
Si la commission refuse ou retire un électeur, elle envoie un avis écrit; l'électeur peut contester la décision devant le tribunal d'instance dans les 10 jours, ou présenter ses observations dans les 24 heures.
,
R. 10
(
Affichage du tableau des additions électorales
)
Art. R.10
Affichage du tableau des additions électorales
Le tableau des changements de la liste électorale est signé, déposé le 10 janvier, affiché pendant 10 jours, et tout le monde peut le voir, même si le dépôt est un peu en retard.
,
R. 12
(
Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif
)
Art. R.12
Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif
Le préfet peut demander au tribunal administratif de revoir les opérations de la commission si les règles ne sont pas respectées, et on peut faire appel en 10 jours.
,
R. 13
(
Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales
)
Art. R.13
Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales
Les électeurs ou préfets peuvent demander au tribunal d'instance de corriger la liste électorale en déposant une déclaration dans les dix jours suivant la publication ou la réception du tableau, en indiquant leurs coordonnées et celles de la personne concernée.
et
R. 15-1
(
Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance
)
Art. R.15-1
Pourvoi en cassation après décision du tribunal d'instance
Tu as 10 jours pour demander un pourvoi en cassation, le préfet peut toujours intervenir, mais ça ne suspend pas la décision.
sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles
640
(
Origine des délais dans les procédures
)
Art. 640
Origine des délais dans les procédures
Un délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.
,
641
(
Computation des délais dans la procédure civile
)
Art. 641
Computation des délais dans la procédure civile
Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.
et
642
(
Fin des délais légaux
)
Art. 642
Fin des délais légaux
Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.
du
code de procédure civile
.
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