Article R*15
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision du tribunal d'instance
Résumé Le tribunal d'instance notifie sa décision en trois jours, sans possibilité d'opposition.
Mots-clés : notification tribunal opposition procédure
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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