Code électoral

Article R*15

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Article R*15

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 décembre 1980 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance notifie sa décision en trois jours, sans possibilité d'opposition.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification de décision du tribunal d'instance

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' dans les mentions de notification et d'avis.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance