Code électoral

Article R12

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Article R12

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'

article R. 811-5 du code de justice administrative

(

Délais supplémentaires pour l'appel en droit administratif

)

Art. R.811-5

Délais supplémentaires pour l'appel en droit administratif

Les délais supplémentaires pour les recours en appel s'ajoutent aux délais normaux, sauf pour les affaires électorales déposées dans certains territoires spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif

Résumé. Le préfet peut demander au tribunal administratif de revoir les opérations de la commission si les règles ne sont pas respectées, et on peut faire appel en 10 jours.

Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative (Délais supplémentaires pour l'appel en droit administratif).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure contradictoire pour la radiation des électeurs

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est désormais calculé en référence à l'article R. 811-5 du code de justice administrative, au lieu de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Source : Légifrance